Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'utilisation du service de comparaison de mutuelles santé proposé par Mutuelle Pas Cher.

Article 2 - Service proposé

Mutuelle Pas Cher est un service gratuit de comparaison de mutuelles santé qui permet aux utilisateurs de :

• Comparer gratuitement les offres de mutuelles santé
• Recevoir des devis personnalisés
• Être mis en relation avec des assureurs partenaires
• Bénéficier de conseils personnalisés

Article 3 - Gratuité du service

Le service de comparaison proposé par Mutuelle Pas Cher est entièrement gratuit pour l'utilisateur. Aucun frais ne sera facturé pour l'utilisation de notre comparateur ou pour la mise en relation avec nos partenaires.

Article 4 - Utilisation du service

Pour utiliser notre service, l'utilisateur doit :

• Remplir le formulaire de demande de devis en ligne
• Fournir des informations exactes et complètes
• Accepter d'être contacté par nos partenaires assureurs
• Avoir au moins 18 ans

Article 5 - Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et sincères
• Ne pas utiliser le service de manière abusive
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas transmettre de contenu illicite

Article 6 - Responsabilité

Mutuelle Pas Cher agit en qualité d'intermédiaire en mettant en relation les utilisateurs avec des assureurs partenaires. Nous ne sommes pas responsables :

• Des offres proposées par les assureurs partenaires
• Des contrats souscrits auprès des assureurs
• Des litiges entre l'utilisateur et l'assureur
• De l'exactitude des informations fournies par les assureurs

Article 7 - Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité .

Article 8 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable.

Article 9 - Modifications des CGV

Mutuelle Pas Cher se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site.

Article 10 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 11 - Contact

Pour toute question concernant ces CGV, vous pouvez nous contacter à :
Email : contact@mutuellepascher.fr
Téléphone : 0800 123 456

Dernière mise à jour : 15/01/2026